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D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. L’expert en sinistre doit s’abstenir de recevoir, en plus de la rémunération ou des émoluments auxquels il a droit, tout autre avantage relatif à l’exercice de ses activités, sauf dans les cas permis par la loi.
D. 1143-2007, a. 8.
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